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2 résultats pour « article L12 du CPRM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle