AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
L'article L12 du CPRM prévoit qu'entrent également en compte pour la pension dans des conditions déterminées par voie réglementaire, les périodes où le marin a dû interrompre la navigation pour cause .
Source officiellePage 1 sur 28
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201317
17 septembre 2015
17 septembre 2015
l'objet d'une déclaration d' innavigabilité ; que l'article L12 du CPRM prévoit qu'entrent également en compte pour la pension dans des conditions déterminées par voie réglementaire, les périodes où le
Source officielle