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4 résultats pour « article L121-12 du code des assurances et de la loi d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle