Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502095_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'accès à Tropikal Pizza et de rétablir la fourniture en électricité à cet établissement Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de Guyane une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle