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4 résultats pour « article L132-13 du code des assurances au regard du m »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle