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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505287_20260323

Administratif

23 mars 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépends.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

Administratif

3 juin 2025

L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est pas impropre à l'habitation ; l' arrêté méconnait les articles 606 et 1745 du code civil, en leur imposant des travaux, remise en état du revêtement

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TA

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

Administratif

21 février 2025

Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

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3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

article 2-1.

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