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7 résultats pour « article L1424-24-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

R 216-13 du code de l'environnement ; - au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale” 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'article 24-2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les transferts de patients d'un établissement hospitalier vers un autre effectués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'article 24-2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les transferts de patients d'un établissement hospitalier vers un autre effectués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'article 24-2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les transferts de patients d'un établissement hospitalier vers un autre effectués

Source officielle