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5 résultats pour « article L161-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D épouse E est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle