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3 résultats pour « article L214-88 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200864_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104051_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401796_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle