CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 résultats pour « article L221-18 du Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et d'organisation d'une conférence intercommunale, comme l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100877_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003877_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle