CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

L. 480-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, de dresser un procès-verbal concernant 1°) " La construction d'une maison-atelier sauvage et la serre en plastique

Source officielle

4ème chambre

DTA_2510744_20260423

23 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement