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DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

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Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

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4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Saint-Michel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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