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5 résultats pour « article L2314-35 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

Source officielle