TA21 · 1ère chambre — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, l’association L214 représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré au GAEC des Jonquilles une autorisation environnementale pour l’extension d’un atelier de volailles de chair situé sur la commune de Saint-Péreuse ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
sa requête est recevable, et elle justifie en particulier d’un intérêt pour agir contre le projet eu égard à son importance ; 
l’autorisation a été accordée à la suite d’une procédure irrégulière, à défaut de consultation du syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan et de la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan ; 
le dossier soumis à enquête publique était incomplet, en l’absence de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale ( MRAe) et du mémoire en réponse sur le site internet de la préfecture ; 
l’étude d’impact est entachée d’insuffisances, s’agissant de l’évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000, s’agissant de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des milieux naturels et de la biodiversité, de la gestion du risque de pollutions diffuses, des modalités de suivi des mesures et de leurs effets, et enfin de la protection animale et des procédés de fabrication ; 
l’autorisation a été délivrée en violation de l’article L. 181-27 du code de l’environnement, l’exploitant ne présentant pas des garanties financières et techniques suffisantes ; 
elle méconnaît l’article L. 181-3 du code de l’environnement, en l’absence, d’une part, d’évaluation globale et quantifiée des émissions atmosphériques, et de mesures de nature à réduire, éviter, ou compenser ces émissions de gaz à effet de serre, d’autre part d’évaluation des nuisances olfactives susceptibles d’incommoder le voisinage, et enfin de prescription pour assurer un élevage respectueux des impératifs biologiques des volailles ; 
elle a été délivrée en violation de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en l’absence de mesures appropriées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment au regard de ses conséquences sur les ressources aquatiques, de ses nuisances pour les riverains et les émissions de gaz à effet de serre. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mai 2025, le préfet de la Nièvre demande au tribunal de rejeter la requête. 
 
Il fait valoir que : 
l’association L214 ne justifie pas de son intérêt pour agir, eu égard à son ressort d’action, et en l’absence d’agrément ministériel en tant qu’association de protection de l’environnement ; 
le moyen tiré de l’incomplétude du dossier soumis à enquête publique est irrecevable, et les autres moyens sont infondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2025, le GAEC des Jonquilles, représenté par Me Dufour demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de l’association L214 une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
l’association L214 ne justifie pas de son intérêt pour agir, eu égard à son ressort d’action, qui est national et international, les incidences du projet en litige n’excédant pas le contexte local, et en l’absence de preuve des souffrances animales alléguées ; 
les moyens soulevés sont infondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code rural ; 
- le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; 
- l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions dirigées contre l’autorisation environnementale attaquée, dans l'attente de la régularisation des illégalités tenant : 
 
- à l’absence de transmission pour avis de l’étude d’impact au Parc régional du Morvan, 
-  à l’incomplétude de l'étude d'impact s’agissant des émissions de gaz à effet de serre. 
 
Les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations. 
 
Des observations ont été produites le 2 décembre 2025 par la préfète de la Nièvre et par le GAEC des Jonquilles. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme B..., 
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
- et les observations de Me Vidal, substituant Me Thouy, représentant l’association L214 et de Me Dufour et M.  A... représentant le GAEC des Jonquilles. 
 
Une note en délibéré, présentée pour le GAEC des Jonquilles, a été enregistrée le 8 décembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par arrêté du 21 juin 2023, le préfet de la Nièvre a délivré au GAEC des Jonquilles une autorisation environnementale pour l’extension d’un « atelier de volailles de chair » situé sur la commune de Saint-Péreuse, dans la Nièvre. L’association L214 demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la recevabilité de la requête : 
 
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ». 
 
Il appartient aux associations qui, en l’absence de délivrance de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ne bénéficient pas de la présomption d’intérêt à agir, instaurée par l’article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir. Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier. Le juge ne saurait ainsi se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action « national » et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets « exclusivement locaux ». Enfin si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 
 
Selon l’article 2 de ses statuts, « l’association L214 a pour objet de : - réduire et supprimer autant que possible les souffrances du plus grand nombre d’animaux ; - prioritairement protéger et défendre les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés, tenus en captivité, sauvages, d’espèces protégées ou non, liminaires, déclarés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, qualifiés de res nullius, utilisés pour fournir des biens de consommation ; - plus généralement protéger et défendre les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés, tenus en captivité, sauvage, d’espèces protégées ou non, liminaires, déclarés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, qualifiés de res nullius, pour toutes les pratiques, légales ou non, à l’occasion desquelles ils sont potentiellement en souffrance ; (…) - montrer l'impact négatif de la production et de la consommation de produits animaux (issus d'animaux terrestres ou aquatiques) en particulier en matière d’éthique, d’environnement, de conditions de travail, de partage des ressources, de biodiversité, de climat, de conséquences sur la santé publique et de répartition des fonds publics et promouvoir des alternatives ; (…) - s’opposer aux structures ou aux projets de création ou d’extension de structures d’élevage, de transport, d’abattage ou de pêche préjudiciables aux animaux. (…) L'association a un but d'intérêt général et développe son action au niveau national et international. (…) ». 
 
 D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Il lui appartient dès lors de démontrer qu’elle justifie d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre l’autorisation en litige.  
 
D’autre part, l’association L214 qui, ainsi que cela ressort de l’article 2 de ses statuts, s’est donné un champ d’action national et international, conteste une autorisation individuelle relative à un projet particulier et local d’extension de bâtiments d’élevage exploités par le GAEC des Jonquilles sur le territoire de la commune de Saint-Péreuse. L’association requérante se prévaut néanmoins de ce que le projet en litige s’inscrit dans un modèle d’agriculture intensive particulièrement préjudiciable pour l’environnement, la santé humaine et les animaux, qu’il s’accompagne d’une augmentation importante de la surface concernée par le plan d’épandage dans une zone qui est vulnérable aux nitrates, qu’il engendrera de fortes émissions de gaz à effet de serre, un risque de rejet dans l’environnement de substances médicamenteuses, des nuisances sonores et olfactives pour le voisinage ainsi que des souffrances et maltraitances animales. Elle ajoute que la commercialisation des produits issus de l’exploitation en litige excède le périmètre local alors que les consommateurs expriment une préoccupation croissante quant aux incidences de ces produits sur l’environnement et les conditions d’élevage.  
 
Le GAEC des Jonquilles exploite dans un premier bâtiment un élevage de  39 900 emplacements depuis 2017. L’arrêté en litige l’autorise à créer un deuxième bâtiment, pour porter le nombre total de places à 78 000. Il s’agit d’un élevage standard, essentiellement de poulets, des dindes pouvant aussi être élevées ponctuellement, avec une densité de 21,7 poulets, ou  7,3 dindes par mètre carré, élevés sur litière en 30 à 35 jours. Les questions soulevées par l’arrêté contesté, relatives aux incidences de l’agriculture intensive sur l’environnement, aux risques de pollution des eaux souterraines et superficielles, à l’émission de gaz à effet de serre et à la santé humaine excèdent, par leur nature et leur objet, les seules circonstances locales. L’association justifie, par suite, d’un intérêt à agir pour contester l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé cette extension. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2023 : 
 
En ce qui concerne la procédure consultative : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 333-14 du code de l’environnement : «(…) Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.(…) ». Et aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. (…)». 
 
Le projet en litige, qui se situe dans le territoire du parc régional du Morvan, a été soumis à évaluation environnementale, en application du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui, dans sa version applicable au litige, soumettait à une telle évaluation les installations mentionnées à l’article L. 515-28, c’est-à-dire celles énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, au nombre desquelles figurent celles relevant de la rubrique «  6.6.   Élevage intensif de volailles ou de porcs, avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles ».  
Il n’est en l’espèce pas contesté que le parc régional du Morvan n’a pas été saisi de l’étude d’impact pour avis.  
 
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, l’article 21 du décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui a pour unique objet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions en cause, ne peut avoir pour effet de soustraire les installations soumises à autorisation environnementale du champ d’application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.  
 
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 
En l’espèce, s’il résulte de l’instruction que le parc régional du Morvan a émis un avis favorable sur le projet de permis de construire, aucun élément ne permet de s’assurer que cet avis a été émis au vu de l’étude d’impact. L’absence de consultation des instances du parc régional du Morvan sur cette étude n’a dès lors pas permis à ces dernières d’examiner la cohérence de la décision individuelle sollicitée avec l’ensemble des orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc, et aucun des autres éléments du dossier, en dehors de la seule analyse du pétitionnaire figurant dans l’étude d’impact, ne permet de pallier cette absence d’avis. Cette irrégularité a par suite été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision. Par suite, l’association L214 est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 181-38 en vigueur à la date de la décision : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 ». 
 
En l’espèce, les communes de Dun-sur-Grandy, Maux, Saint-Péreuse, Dommartin et Chougny ont été consultées, ainsi que la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, dont relève la commune de Saint-Péreuse. Si tel n’a pas été le cas de la communauté de communes Bazois Loire Morvan, dont relève la commune de Maux, celle-ci n’est concernée que par le seul plan d’épandage et il ne résulte pas de l’instruction que cette communauté de communes devrait être regardée, de par les compétences qu’elle exerce, comme intéressée par le projet. Par suite, l’association L214 n’est pas fondée à soutenir que la procédure a été irrégulière faute de consultation de la communauté de communes Bazois Loire Morvan. 
 
En dernier lieu, l’enquête publique s’est tenue du 8 février 2023 au 11 mars 2023 et le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public dans les mairies des communes intéressées et sur le site internet de la préfecture pendant la même période. Le 14 février 2023, un visiteur a indiqué à la commissaire enquêtrice que l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et la réponse du pétitionnaire ne figuraient pas dans le dossier mis en ligne. Cet oubli a été réparé le jour même. Cette circonstance n’a pas nui à l’information du public puisque le dossier mis à disposition du public dans les mairies était complet et que la version dématérialisée a été rapidement complétée. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique doit par suite être écarté. 
 
En ce qui concerne l’étude d’impact : 
 
Aux termes de R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : 2° Une description du projet, y compris en particulier : (…) – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. (…) 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : (…) c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; (…) f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; (…) La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; (…) ». 
 
L'étude d'impact doit comporter des informations suffisantes pour assurer l'objectif d'information du public et pour éclairer l'administration. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 
En premier lieu, l’étude d’impact analyse les incidences du projet au regard de  six Znief et d’une zone Natura 2000 se trouvant à proximité du projet, périmètre d’épandage inclus. Conformément aux préconisations de la MRAe, elle a été complétée par une évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 en prenant en compte le site « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan » », localisé à proximité de zones d’épandages. Cette évaluation a conclu à l’absence d’incidence dès lors que le projet et les sites d’épandage en sont éloignés de plusieurs kilomètres, et au regard des précautions relatives à l’aménagement de l’installation et à la gestion du fumier.  La réponse du pétitionnaire aux observations de la MRAe détaille ces précautions et analyse en outre les risques de connexions entre les habitats naturels d’intérêt communautaire et les activités liées à l‘élevage.  
 
En deuxième lieu, l’étude d’impact n’apparait pas entachée d’insuffisance notable en raison de l’absence de précision quant à la position et la composition des appâts anti-nuisible utilisés sur le site. Elle mentionne avec suffisamment de précision les mesures envisagées pour la rétention des eaux de nettoyage en fin de bande, qui seront stockées dans deux réservoirs correspondant chacun au volume d’eau utilisée pour l’opération de nettoiement, et indique que ces eaux sont destinées à l’épandage. Elle précise les mesures envisagées pour le traitement de ces eaux en cas de contamination à la salmonelle, et est complétée sur ce point par la réponse apportée par le pétitionnaire sur le traitement des volailles et fumier contaminés. Elle mentionne la présence d’hydrocarbures, de produits de désinfection et désinsectisation et détaille les précautions prises pour éviter une pollution par ces produits en cas d’accident. Malgré l’absence de précision sur les quantités de produits utilisés, l’étude d’impact n’apparaît pas entachée d’insuffisances sur ces points. 
 
En troisième lieu, l’étude comporte un tableau récapitulant les mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser les effets de l’installation ; l’absence d’indicateur chiffré permettant de mesurer les effets de ces mesures n’apparait pas, eu égard à la nature même de ces mesures, de nature à entacher l’étude d’insuffisance substantielle. 
 
En quatrième lieu, aucune disposition du code de l’environnement n’impose que l’étude d’impact aborde la question du bien-être animal et détaille les mesures prises sur ce point. 
 
En dernier lieu, s’agissant des émissions susceptibles de polluer l’air, l’étude d’impact comporte, sous la forme d’une annexe contenant une succession de tableaux chiffrés, une estimation détaillée des émissions de l’élevage « poste par poste ». Toutefois, cette estimation se limite à la production d’ammoniac (NH3), de protoxyde d’azote (N2O), de méthane (CH4) et de particules. Elle ne comporte en revanche aucune estimation chiffrée des émissions en dioxyde de carbone (CO2) liées au fonctionnement de l’installation.  
 
S’agissant des émissions liées à l’alimentation et au transport nécessaires à cette installation, elle se borne à faire état d’estimations générales des émissions liées au transport de volailles importées, et conclut en indiquant que : « De manière schématique, la production locale du GAEC des Jonquilles évite l'émission a minima de plusieurs dizaines de tonnes de CO2 chaque année, en participant à la réduction des importations de poulet », sans autre précision quant aux quantités de CO2 induites par cette production. 
 
La réponse du GAEC des Jonquilles à l’avis de la MRAe, qui a recommandé des compléments sur les émissions liées à l’alimentation et au transport, se réfère à une étude plus générale qui conclut à une moindre émission de N2O et de CH4 produite par l’élevage de poulets standard par rapport aux élevages Bio et Label, et affirme que la différence en faveur de l’élevage industriel est telle qu’elle ne peut être rattrapée, même en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liées à l’importation de soja. Cette appréciation sommaire, outre qu’elle ne précise pas sur quels éléments de comparaison elle se fonde, ne permet pas d’estimer le niveau des émissions de l’activité de l’installation elle-même. 
 
L’étude contient également une estimation de l’impact du projet sur le trafic routier au travers d’un tableau comparatif entre la situation autorisée et la situation projetée après extension, avec trente-quatre poids lourds par bande ; aucune estimation chiffrée des niveaux d’émissions liées à ce transport n’est toutefois donnée, et il n’est pas démontré l’impossibilité de disposer d’indications sur ce point, quand bien même l’origine des poussins et des aliments peut varier d’une bande à l’autre. En outre, l’association L214 a relevé des incohérences avec d’autres données au sein de l’étude d’impact s’agissant du nombre de véhicules, sans qu’aucune explication précise ne soit apportée en défense. 
 
Enfin, s’agissant de la consommation énergétique du bâtiment, l’étude se borne à indiquer qu’elle sera réduite, et que le projet produit de l’'énergie renouvelable grâce à des panneaux photovoltaïques installés en toiture, toujours sans aucun chiffrage permettant d’apprécier l’importance de cette production. 
 
Au final, si des informations détaillées sont disponibles s’agissant des émissions liées directement à l’élevage et à ses effluents, celles-ci sont présentées sous une forme peu accessible au public, et aucun chiffrage des émissions de CO2, directes ou indirectes, de l’installation, ne figure dans l’étude ou ses pièces complémentaires. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’étude d’impact comporte des informations trop parcellaires pour permettre d’apprécier les effets du projet en matière d’émissions de gaz à effet de serre, la circonstance que l’élevage de volailles soit, de manière générale, considéré comme moins polluant que d’autres activités ne pouvant dispenser le pétitionnaire de procéder à une analyse suffisamment précise de cette question ; cette insuffisance de l’étude d’impact a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population, et par conséquent de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude. En revanche, les autres branches du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doivent être écartées, les imprécisions ou omissions relevées, qui sont d’importance limitée, n’ayant pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ni été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 
En ce qui concerne les capacités techniques et financières du GAEC des Jonquilles : 
 
Aux termes de l’article L. 181-27 du code de l’environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article  L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». 
 
Le GAEC des Jonquilles a en l’espèce produit une estimation financière précise du coût des travaux, des recettes et des charges d’exploitation, qui montre que l’installation pourra générer rapidement un bénéfice suffisant pour rembourser l’emprunt initial, tout en assurant un revenu aux associés.  
 
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les trois associés disposent de capacités techniques, de par leur expérience et leur formation, et l’un deux a obtenu le certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair, comme exigé par l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Il n’est pas démontré que trois personnes ne seraient pas suffisantes pour s’occuper de l’élevage, qui ne requiert que peu de personnel. En outre, le GAEC a embauché un salarié en apprentissage. Enfin, l’obligation de désigner un référent bien-être animal, prévu par le code rural, relève d’une législation distincte et non des capacités techniques au sens du code de l’environnement, le bien-être animal ne faisant pas partie des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 de ce code. 
 
Le moyen tiré de l’insuffisance des capacités techniques et financières doit par suite être écarté. 
 
 
En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : 
 
Aux termes de l’article L. 191-3 du code de l’environnement : « I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ». Et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.(…) ». 
 
En premier lieu, si les insuffisances du dossier sur ce point ont été de nature à vicier la procédure, en l’absence d’information suffisante du public, il ne résulte pas pour autant de l’instruction que l’installation en litige serait, prise isolément, particulièrement polluante, quand bien même elle s’inscrit dans un mode de production générateur, à grande échelle, d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Il ne résulte à cet égard d’aucun élément de l’instruction, et il n’est pas allégué, que l’élevage contesté ne respecterait pas les prescriptions générales applicables à ce type d’installation.  
 
En deuxième lieu, l’association L214 se borne à faire état des plaintes de riverains lors de l’enquête publique pour soutenir que les prescriptions de l’arrêté qui imposent à l’exploitant de prendre les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d’odeur seraient insuffisantes. Toutefois, il n’est pas démontré que les mesures décrites dans le dossier, à savoir, notamment, le maintien d’une litière sèche, la ventilation du bâtiment, l’utilisation d’aliments adaptés, l’enfouissement des épandages, le stockage de fumiers dans un bâtiment couvert, ne seraient pas suffisantes pour limiter les émissions et la propagation des odeurs. 
 
En dernier lieu, les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts qu’elles énumèrent, au nombre desquels figurent l’agriculture ainsi que la protection de la nature et de l’environnement, n’ont pas pour objet la protection contre les atteintes qui seraient portées à l’intérieur des installations à l’intégrité des animaux sans répercussion aucune sur les milieux environnants. Par suite, l’association L. 214 ne peut utilement soutenir que l’arrêté litigieux méconnaitrait ces dispositions au motif qu’il ne contiendrait aucune prescription relative au bien-être animal, telle que des perchoirs et des bains de poussière pour les volailles. 
 
En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :  
 
L’association L214 soutient qu’en vertu du principe de prévention résultant des dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les effets négatifs d’un projet sur l'environnement ou sur la santé humaine doivent faire l’objet de mesures de compensation afin de les réduire ou de les atténuer, et que l’arrêté litigieux viole ces dispositions en ne prévoyant pas toutes les mesures appropriées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment au regard de ses conséquences sur les ressources aquatiques, de ses nuisances pour les riverains et les émissions de gaz à effet de serre. Une telle argumentation générale, qui n’est assortie d’aucune autre précision, ne peut suffire à démontrer que les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement auraient été méconnues. 
 
Sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : 
Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement: « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ». 
Les vices entachant l’autorisation environnementale en litige, relevés aux points 13 et 29 du présent jugement, sont susceptibles d’être régularisés, compte tenu de leur nature, par la délivrance d’une autorisation modificative, prise après que l’étude d’impact, complétée sur l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre, ait été transmise aux instances du parc régional du Morvan, et portée à la connaissance du public. Sans qu’il soit besoin d’organiser une nouvelle enquête publique, ces éléments complémentaires devront être mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la Nièvre, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, dans des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. 
Pour la mise en œuvre de cette régularisation, il y a lieu, en application du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de six mois à compter de la notification de la précédente décision.  
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l’association L 214 jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois dans les conditions prévues aux points 39 et 40 du présent jugement. 
  
Article 2 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n’a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association L214, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au GAEC des Jonquilles. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre.  
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
M-E B... 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chapiron 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition, 
La greffière,