CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B E A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2302991 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A, représenté par Me Pornon-Weidknnet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2400 euros TTC sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement de Mme C D ; 
 - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'il vit en France depuis juillet 2017, que sa sœur et son frère y résident également et qu'il est intégré socialement et professionnellement sur le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France depuis juillet 2017, des attaches familiales dont il dispose sur le territoire français et de son intégration professionnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 6-2 de la directive 2008/115/CE, dès lors qu'elle l'empêche de se rendre en Belgique, où il est légalement admissible. 
 Par une décision n° 2023/009714 du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 2964 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ainsi que les décrets n° 2011-819 et n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour son application ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B E A, ressortissant camerounais, est entré en France depuis l'Espagne en juillet 2017, selon ses déclarations. Sa demande d'asile, déposée le 17 mai 2018, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 juillet 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 septembre 2019. Le 23 juin 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ou à défaut, son admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale, ainsi que la délivrance d'un récépissé portant autorisation de travail. Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde et l'a enjointe au réexamen de la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme C D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, disposait par arrêté du 31 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent la décision en litige. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il appartient à la partie contestant la compétence du signataire d'un acte d'établir que les premiers délégataires n'étaient ni absents ni empêchés lors de la signature de cet acte. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il fait valoir qu'il joue un rôle très important dans l'entretien et l'éducation des enfants de sa sœur, mère isolée, titulaire d'une carte temporaire de séjour, ainsi que des filles de son frère, qui bénéficient d'un statut de réfugié, la seule attestation de sa sœur ne suffit pas établir que sa présence serait indispensable auprès d'eux. En outre, il n'établit pas davantage en appel par la seule production d'une attestation peu circonstanciée d'une connaissance, qu'il serait particulièrement inséré dans la société française. Ainsi, M. A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu aux moyens précités. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 5. En troisième lieu, M. A reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, à l'appui desquels il fait valoir que le poste de métallier qui lui est offert au sein de l'entreprise de son frère fait partie des métiers en tension. Toutefois, ce seul élément n'est pas de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges qui ont écarté à juste titre ces moyens en relevant notamment que la circonstance que l'intéressé ait travaillé en France pendant presque deux années en qualité d'ouvrier serrurier métallier et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche du 1er février 2023 ainsi que d'une demande d'autorisation de travail du 27 février 2023 avec la société Kamden Industrie, dont le gérant n'est autre que son frère, ne saurait constituer un motif exceptionnel venant justifier son admission au séjour. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 6. En dernier lieu, si M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi dont il a fait l'objet, méconnaît l'article 6-2 de la directive 2008/115/CE, dés lors qu'elle l'empêche de se rendre en Belgique, où il est légalement admissible, ces dispositions ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 visées ci-dessus. Ainsi, il n'est pas fondé à se prévaloir, à l'appui de son recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive ayant fait l'objet des mesures de transposition nécessaires. Au demeurant, ne justifiant ni d'un titre de séjour valable ni d'une autorisation lui conférant droit au séjour en Belgique, M. A ne peut utilement invoquer des dispositions de la directive, dans les prévisions desquelles il n'entre pas. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.