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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les frais du litige : 16.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail : 16.

Source officielle