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1ère chambre

DTA_2505135_20251128

28 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L.5221-5 du code du travail : « un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2001458_20230609

9 juin 2023

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

20 avril 2026

Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public

2ème chambre

DTA_2300941_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300945_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300949_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300942_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300944_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300951_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300943_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R.132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

2ème chambre

DTA_2300947_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2012713_20221116

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.