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1 résultats pour « article L262-57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

16 mars 2023

16 mars 2023

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article

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