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loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604789_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.

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Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

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7ème chambre

DTA_2302745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une seconde erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L 845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

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6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action

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