Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En l'espèce, aux termes de l'article 3.2 de la convention de gestion de RSA conclue entre le département du Var et la CAF du Var pour la période 2017-2020 : " Conformément à l'article R. 262-62 du code
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En l'espèce, aux termes de l'article 3.2 de la convention de gestion de RSA conclue entre le département du Var et la CAF du Var pour la période 2017-2020 : " Conformément à l'article R. 262-62 du code
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En l'espèce, aux termes de l'article 3.2 de la convention de gestion de RSA conclue entre le département du Var et la CAF du Var pour la période 2017-2020 : " Conformément à l'article R. 262-62 du code
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En l'espèce, aux termes de l'article 3.2 de la convention de gestion de RSA conclue entre le département du Var et la CAF du Var pour la période 2017-2020 : " Conformément à l'article R. 262-62 du code
Source officielle