Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

F... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.