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2 résultats pour « article L3142-125 »

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TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action

Source officielle