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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées.

Source officielle