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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304140_20230817
17 août 2023
17 août 2023
mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2025 de la Préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L3212-11 du code de la santé publique ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute-Marne de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502661_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 3212-11 du code de la santé publique pour l’année 2022 en ce qu’elles comportent exclusivement les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516177_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L302-5 dudit code (PLUS-PLAI), hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS). » Il n’est pas contesté que la commune de la Mulatière, qui fait partie des communes carencées en logements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600963_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ; * le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518349_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317659_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317859_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 1 sur 3