CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

/2023 », et cite à l’appui l’article R. 331-6 du code précité, qui contrairement à ce que soutient le requérant, n’implique pas pour le préfet de mettre en place une procédure contradictoire.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une majoration d’emprise

Source officielle