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4 résultats pour « article L322-5 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

(au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

charge de la société Gruau Tours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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