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9 résultats pour « article L326-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

; 2°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TA

3ème chambre

DTA_2400047_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sogea Pacifique est rejetée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006764_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Mme B a, en application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, lequel

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TA

5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de réexaminer la demande d'autorisation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par l'application, par la décision contestée, des alinéas trois à dix de l'article 2 du règlement municipal fixant

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

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TA

5ème chambre

DTA_2305428_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme C..., au titre de l’assistance par une tierce personne, une rente annuelle de 3 951,41 euros, revalorisée selon les modalités précisées au point

Source officielle