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4 résultats pour « article L330-3 du code de commerce prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

atteste une étude réalisée par la Chambre d'agriculture ; or l'article L. 331-3-1 du code rural prévoit que l'autorisation d'exploiter peut être refusée lorsqu'elle " compromet la viabilité de l'exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques

Source officielle