Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielle