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3 résultats pour « article L442-6 du code de commerce car »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L441-6 alinéa 6 du code du commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a sollicité, le 22 décembre 2020, son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle