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L433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

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2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L433-1 du même code, " () le renouvellement de la carte de séjour () pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions

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