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4 résultats pour « article L455-3 du code de la sécurité sociale la rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

jour de retard, en application des articles L. 911-1 à L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, de procéder

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202922_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301754_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1968 et des articles L.421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.

Source officielle