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3 résultats pour « article L480-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d’Argenteuil la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Source officielle