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3 résultats pour « article L490-5 »

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TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle