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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514238_20250823

Administratif

23 août 2025

B A, représenté par Me Berdugo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501949_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505184_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 résultats pour « article L6331-1 du code du travail. »