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5 résultats pour « article L6331-12 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

D, condamné pour violences conjugales, ne peut en conséquence se prévaloir de la protection instituée par le 1° et le 3° de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501949_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision méconnait les dispositions de l’article L631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401486_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

droit d’asile, « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631

Source officielle