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2 résultats pour « article L722-2 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

6 mai 2024

6 mai 2024

taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2021 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2215951_20230412

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à M.

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