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1 résultats pour « article L733-3 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326130_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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