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2 résultats pour « article L743-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'artivle D. 744-35 du même code : "Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912773_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Source officielle