A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ni que le préfet

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".