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2 résultats pour « article L744-4 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L754-3 du CESEDA que l'introduction d'une demande d'asile en rétention oblige le préfet à réexaminer sa situation, son maintien en rétention est illégal, le défaut de réexamen et de maintien en rétention

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle