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8 558 résultats pour « article L744-4 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2367

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L744-4 du CESEDA.

Source officielle

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CA

Rétentions

6598fbb52cd0ee00081f4329

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur les moyens pris de l'irrégularité de la notification des droits en rétention : L'article L744-4 du CESEDA dispose : 'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c67bd3ca9bf263790306b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L744-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L744-4 du CESEDA dispose « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f66498a54057d102cd0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur la notification des droits en rétention : L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52637

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la prolongation de la rétention administrative L'article L744-4 du CESEDA énonce que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca634d

Appel

17 août 2022

17 août 2022

-Sur le fond: Sur la vulnérabilité Selon l'article L. 741-4 du Ceseda, la décision de placement en rétention administrative prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b5cdc6046d470c2fce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

' Sur le moyen tiré du défaut d'accès à un psychologue et à un psychiatre en rétention: Monsieur [O] [Y] fait valoir les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et précise qu'il souffre d'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06930

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

APPELANT Monsieur [Z] [N] né le 03 Mai 1991 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac8f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les

Source officielle
CA

Rétentions

63dcb551fea95005de85f2af

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du xx pour la tenue de l'audience de ce jour.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc341cf451bb7cd929441

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur le délai de transfert excessif : Selon les dispositions de l'article L744-4 du CESEDA, 'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943802

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [I] [N] [P] alias [I] [D] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6628a17fb2cb67000826a68d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

- Sur la notification de la décision de placement en rétention et des droits , L'article L744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

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CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

R744 - 4 du CESEDA, a fait l'objet d'une mention sur le registre de l'intéressé avec l'avis du procureur, ce qui démontre qu'un contrôle de l'autorité judiciaire a été réalisé et que M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [X] [Z] avance ensuite la violation des dispositions des articles L744-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et 20 du règlement intérieur du CRA de [Localité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943800

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a48d82d2924ce9e15569b0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention et la demande d'assignation à résidence, L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention et le défaut de diligence, L'article L744-4 du CESEDA 1er alinéa dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68de07191bc19e7640ea3df3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des

Source officielle