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3 résultats pour « article L924-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502640_20250904

4 septembre 2025

4 septembre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

25 février 2025

25 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle