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8 résultats pour « article R1322-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

publiques environnementales ; il méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et l'article A 2 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 3.2 du plan local d'urbanisme, l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’annexe de l'article R122-3-1 les critères de l'examen au cas par cas sont : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

Source officielle