Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202474_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200385_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article 1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 prévoit que : " Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209588_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au titre des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
inférieur à un mois, en méconnaissance des dispositions de l’article R 131-16-2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif
Source officielle