TA30 · 4ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. A B, représenté par Me Garreau, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 en tant qu'elle fixe le montant définitif de la subvention attribuée au titre de la prime de transition énergétique à la somme de 2 800 euros, ensemble la décision implicite du 29 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 5 800 euros correspondant à la restitution de la prime initialement accordée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'un chauffe-eau solaire fonctionnant à l'eau glycolée, un chauffe-eau thermodynamique et des panneaux photovoltaïques constituent des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude et des équipements solaires hybrides au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020, de sorte qu'ils sont éligibles à la prime de transition énergétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 20 octobre 2021 sont irrecevables et que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mazars,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garreau, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 20 octobre 2021, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a fixé le montant définitif de la prime de transition énergétique dite subvention " MaPrimeRénov' " accordé à M. B à la somme de 2 800 euros. Le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire le 29 octobre 2021 qui a été implicitement rejeté par une décision du 29 décembre 2021.  
   Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ". Aux termes de l'article 9 du décret n 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dans sa version applicable au litige : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat () ". 
 3. S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 4. Il résulte des dispositions visées au point 2 que la décision implicite née du silence gardé par l'ANAH sur le recours administratif préalable obligatoire présenté le 29 octobre 2021 par M. B s'est substituée à la décision initialement prise le 20 octobre 2021. Dès lors, les conclusions présentées par M. B doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite née du silence gardé par l'ANAH. Pour les mêmes motifs, la fin de non-recevoir soulevée par l'ANAH doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. 
 6. En premier lieu, la décision implicite intervenue sur recours administratif préalable obligatoire s'étant, en application des textes précédemment cités, substituée à la décision initiale prise le 20 octobre 2021, M. B ne peut utilement soutenir que la décision du 20 octobre 2021 serait entachée d'un défaut de motivation. 
 7. En deuxième lieu, le code des relations entre le public et l'administration prévoit à son article L. 211-2 que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire " et à son article L. 232-4 qu'" une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". En l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite initiale se trouve entachée d'illégalité. 
 8. A supposer que le moyen tiré du défaut de motivation ait été dirigé contre la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'ANAH sur le recours préalable formé par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas établi ni même allégué que M. B aurait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite. Dans ces conditions, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la directrice générale de l'Anah aurait méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à elle en rejetant son recours par une décision implicite. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'annexe I du décret 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les dépenses suivantes, lorsqu'elles satisfont les critères techniques fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime : () 3. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide : a) Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ; b) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine ; c) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ; / d) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ; / 4. Pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire : / a) Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ; / b) Pompes à chaleur air/eau ; / c) Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ; () ". L'article 1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 prévoit que : " Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la facture de 18 330 euros TTC produite par le requérant à l'appui de sa demande de subvention comprenait l'installation de la partie thermique d'un panneau hybride et d'un chauffe-eau thermodynamique pour des montants respectifs de 2 968,72 et 2 369,67 euros HT, qui a été prise en compte pour attribuer la subvention, non contestée, de 2 800 euros, ainsi qu'un chauffe-eau solaire individuel double échangeur d'un montant de 4 237,91 euros HT que l'ANAH a refusé de prendre en compte en raison de la non-conformité de ces travaux. Il ressort plus précisément des énonciations du mémoire en défense que le fluide circulant dans cet appareil, de type fluide frigorigène R134A, ne permet pas de le regarder comme un chauffe-eau solaire. 
 11. D'une part, si M. B soutient que le chauffe-eau solaire individuel double échangeur en litige fonctionne à l'eau glycolée, ses allégations ne sont corroborées par aucune pièce du dossier.   
 12. D'autre part, en se bornant à verser la facture et le devis déjà produits à l'appui de sa demande de subvention, sans joindre aucune notice technique de l'appareil en litige, le requérant n'apporte pas les précisions suffisantes et nécessaires permettant de vérifier que cet équipement entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 9 dont il réclame le bénéfice.  
 13. Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que l'ANAH a limité à 2 800 euros le montant de la prime de transition énergétique allouée à M. B. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Anah, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme demandée par lui au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.