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9 résultats pour « article R212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500026_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il revenait à la requérante de contester cette notification devant la Collectivité européenne d'Alsace par recours administratif préalable obligatoire conformément aux article L262-47 et R262-48 du code

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407648_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle