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11 résultats pour « article R213-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202134_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302578_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

(...) » ; à son article R. 233-16 que : « Les dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-15 s’appliquent également aux étrangers mentionnés à l’article L. 200-5 lorsqu’ils séjournent en France au-delà

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

prouver qu'il n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner en produisant les pièces justificatives mentionnées aux articles R2143-6 et suivants du Code de la commande publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

S'agissant des factures du fournisseur Comar : 16. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle