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2 résultats pour « article R233-99 »

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TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation

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TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle