Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article R. 241-2 :1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie. (…) Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2161-3 du même code : " Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené: / () 2o A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleAide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Source officielle